Evaluation process

Projet de décision

• Déclarants
• eMSCA
• ECHA

L’ECHA ou l’autorité compétente de l’État membre chargée de l’évaluation prépare un projet de décision demandant des informations supplémentaires aux déclarants.

Le projet de décision est envoyé aux déclarants. Les déclarants disposent d’un délai de 30 jours pour présenter des observations.

Si les déclarants présentent des observations sur le projet de décision, l’ECHA ou l’autorité compétente de l’État membre chargée de l’évaluation les examine et peut modifier le projet de décision.

Veuillez consulter les guides pratiques «Comment agir dans le cadre de l’évaluation des dossiers» et «Comment agir dans le cadre de l’évaluation des substances».

Participation des États membres

• MSCAs
• ECHA
• Déclarants

Les décisions prises par l’ECHA doivent faire l’objet d’un accord unanime des États membres. Toutes les autorités compétentes des États membres participent au processus décisionnel.

Si aucune proposition de modification n’est reçue, le projet de décision n’a pas besoin d’être soumis au comité des États membres. L’ECHA adoptera la décision.

Si des propositions de modification sont reçues, le projet de décision doit être soumis au comité des États membres.

Les propositions de modification sont envoyées aux déclarants pour observations.

Les déclarants disposent d’un délai de 30 jours pour présenter leurs observations sur les modifications proposées.

L’ECHA soumet le projet de décision et les observations éventuelles des déclarants sur les propositions de modification au comité des États membres. En savoir plus

Décision de l’ECHA

• Déclarants
• eMSCA
• ECHA
• Comité des États membres

Le comité des États membres évaluera si le projet de décision doit être modifié. Il dispose d’un délai de 60 jours à compter de la date du renvoi du dossier pour parvenir à un accord unanime sur le projet de décision, en tenant compte des observations des déclarants. Voir diagramme

Si le comité des États membres ne parvient pas à un accord unanime, l’ECHA renvoie l’affaire à la Commission européenne afin qu’elle prenne une décision. L’ECHA informe les déclarants de ce résultat.

Si le comité des États membres parvient à un accord unanime, l’ECHA adopte la décision en conséquence.

• La décision adoptée est juridiquement contraignante et indique la date exacte à laquelle les déclarants doivent fournir les informations demandées dans un dossier mis à jour.
• La décision de l’ECHA est notifiée aux déclarants et les autorités compétentes des États membres en sont informées. Une version non confidentielle est publiée sur le site web de l’ECHA.En savoir plus
• Les déclarants doivent informer l’ECHA dans les 90 jours suivant la réception pour déterminer qui sera chargé d’effectuer les essais demandés.
• Les déclarants peuvent former un recours contre la décision de l’ECHA dans les trois mois suivant sa réception.En savoir plus