Procédure d’autorisation
Procédure d’autorisation
Phase I: Substances extrêmement préoccupantes (SVHC)
Registre d’intentions d’identification en tant que SVHC jusqu’à l’issue du processus
Les États membres ou l’ECHA (à la demande de la Commission européenne) informent l’ensemble des parties concernées de leur intention de proposer l’identification de la substance en tant que substance extrêmement préoccupante (SVHC).
Cette intention est publiée dans le registre des intentions, sur le site web de l’ECHA.
En savoir plusPréparation du dossier relatif aux SVHC
La proposition, qui doit être préparée conformément aux exigences posées dans l’annexe XV du règlement REACH, doit inclure deux parties principales:
Partie I
Fourniture des données liées à l’identification de la substance en tant que substance extrêmement préoccupante (SVHC) et de la justification sous-jacente.
Partie II
Inclusion d’informations complémentaires pertinentes pour le processus de suivi (les utilisations, les volumes, les solutions envisageables de remplacement de la substance)
En savoir plus
La proposition (dossier annexe XV) d’identification de la substance en tant que SVHC est soumise à l’ECHA. Il y a deux fenêtres de soumission par an pour les dossiers concernant des SVHC.
L’ECHA évaluera la proposition conformément à l’annexe XV du règlement REACH et, si le dossier passe avec succès la vérification de conformité, la proposition sera publiée sur le site web de l’ECHA. En savoir plus
Consultation
Une fois la proposition publiée, les parties intéressées sont invitées à soumettre leurs commentaires ou à fournir des informations complémentaires au cours de la période de consultation (45 jours à compter de la date de la publication).
Les commentaires transmis sont normalement considérés comme non confidentiels et sont publiés sur le site web de l’ECHA à la fin de la période de consultation.
Des informations confidentielles peuvent également être soumises (assorties d’une justification) et ne seront partagées qu’avec le comité des États membres (lorsqu’il est saisi).
L’État membre ayant soumis la proposition de SVHC ou l’ECHA préparera des réponses à toutes les observations reçues.
Les consultations ont lieu deux fois par an. La consultation portant sur les SVHC est axée sur l’identité et les propriétés dangereuses de la substance. Les commentaires reçus concernant les utilisations, ainsi que les volumes par utilisation, l’exposition, les solutions de remplacement et les risques, seront pris en compte lors d’étapes ultérieures de la procédure d’autorisation.
Ajout de substances à la liste des substances candidates
Si aucun des commentaires reçus ne vient contester l’identification, la substance est incluse directement dans la liste des substances candidates.
Si des commentaires qui fournissent de nouvelles informations ou contestent le motif d’identification comme SVHC sont reçus, la proposition et les commentaires sont transmis au comité des États membres (MSC) en vue d’un accord.
Si le comité ne parvient pas à un accord unanime, le dossier est transmis à la Commission européenne en vue d’une décision finale.