L’Agence européenne des produits chimiques (ci-après l’«ECHA») gère le présent site internet (ci-après le «site internet de l’ECHA») pour faciliter l’accès du public aux informations relatives à ses activités et remplir ses obligations relevant de son mandat.

Lorsqu’une personne utilise le site internet de l’ECHA, elle (ci-après l’«utilisateur») accepte pleinement les termes et conditions énoncés ci-dessous. Ces termes et conditions sont sans préjudice des termes et conditions plus spécifiques applicables aux outils informatiques ou autres contenus ou données hébergés sur le site internet de l’ECHA ou fournis par ce dernier.

1. Clause de non-responsabilité

L’objectif de l’ECHA est de garantir la disponibilité, l’exactitude, la tenue à jour et le fonctionnement de son site internet et de toutes les informations qu’il contient. Toutefois, l’ECHA ne fait aucune représentation ou n’offre aucune garantie et décline toute responsabilité au sujet de la disponibilité, de l’exactitude, du contenu et/ou des erreurs du site internet de l’ECHA ou de son contenu, sauf indication contraire expresse dans le présent avis juridique (voir point 3). En d’autres termes, l’ECHA décline toute responsabilité découlant de la disponibilité et/ou de l’utilisation de son site internet ou de toute information disponible sur ce dernier ou en rapport avec ces activités, sauf indication contraire.

Les informations que fournit l’ECHA sont principalement de nature générale et ne visent pas la situation particulière d’une personne physique ou morale donnée. Elles ne constituent par ailleurs pas un avis professionnel ou juridique. L’ECHA ne saurait garantir qu’un document disponible sur son site internet reproduit exactement un texte adopté officiellement. Seuls le texte du Journal officiel ou les informations visées au point 3 font foi et sont susceptibles de produire des effets juridiques.

De la même manière et sans préjudice du point 3 du présent avis juridique, les informations, les documents, les données et les bases de données mis à disposition sur le site internet de l’ECHA, y compris ceux fournis par des tiers, sont fournis «tels quels», sans garantie d’aucune sorte, qu’elle soit expresse, tacite ou découlant de la loi, la coutume, des rapports d’affaires ou de l’usage commercial.

2. Utilisation limitée du site internet de l’ECHA

L’utilisateur ne transmettra vers, à partir de ou via le site internet de l’ECHA, ni ne publiera sur ce site internet, de contenu qui pourrait être illégal, préjudiciable, diffamatoire, insultant ou répréhensible de quelque manière que ce soit.

3. Informations publiées sur le site internet de l’ECHA

Outre des informations générales relatives à ses activités opérationnelles, l’ECHA publie sur son site internet les versions faisant foi des listes et informations suivantes:

• la liste des substances extrêmement préoccupantes (SVHC) candidates en vue d’une autorisation. Conformément à l’article 59, paragraphe 10, du règlement (CE) nº 1907/2006 (règlement REACH), l’ECHA est tenue de publier et de mettre à jour, sur son site internet, la liste des substances extrêmement préoccupantes identifiées en vue d’une inclusion dans la liste. Cette liste est réputée constituer la seule version faisant foi;
• la liste des substances et fournisseurs concernés au titre du règlement (UE) nº 528/2012 sur les produits biocides (RPB). Conformément à l’article 95, paragraphes 1 et 7, du RPB, l’ECHA est tenue de publier et de tenir à jour, sur son site internet, la liste des substances pertinentes et des fournisseurs. Cette liste est réputée constituer la seule version faisant foi;
• le plan d’action continu communautaire (Community Rolling Action Plan - CoRAP). Conformément à l’article 44, paragraphe 2, du règlement REACH, l’ECHA est tenue de publier et de mettre à jour sur son site internet la liste du CoRAP. Cette liste est réputée constituer la seule version faisant foi;
• certaines autres informations, comprenant les décisions réglementaires individuelles de l’ECHA et les décisions adoptées par le conseil d’administration de l’ECHA (https://echa.europa.eu/about-us/the-way-we-work/procedures-and-policies/transparency).

4. Politique en matière d’hyperliens

4.1. Liens du site internet de l’ECHA vers des sites internet externes

L’ECHA fournit des liens vers un grand nombre d’institutions, agences et organes européens, ainsi que vers d’autres sites internet de tiers qui présentent un intérêt pour ses travaux. Les liens sont fournis à titre d’information uniquement. L’utilisateur doit prendre en considération les éléments suivants:

• si l’utilisateur accède à un autre site internet par un lien fourni par l’ECHA, l’utilisateur est soumis aux conditions d’utilisation et à la politique de confidentialité de ce site;
• l’ECHA ne reconnaît pas ces sites internet de tiers et décline toute responsabilité quant à leur contenu ou leur utilisation.

Si l’un des liens figurant sur le site internet de l’ECHA ne fonctionne pas, l’utilisateur peut en informer l’ECHA, qui remédiera à cette situation.

4.2. Liens de sites internet externes vers le site internet de l’ECHA

L’ECHA autorise et encourage les organisations et les particuliers à créer des liens vers le site internet de l’ECHA, sous réserve des conditions cumulatives suivantes:

• les liens ne peuvent être effectués que vers des pages internet qui contiennent un lien vers le présent avis juridique (http://echa.europa.eu/web/guest/legal-notice);
• lorsqu’ils accèdent au site de l’ECHA via un lien externe, il doit être clair pour les utilisateurs qu’ils visionnent des informations gratuites et non exclusives du site internet de l’ECHA;
• les liens ne doivent pas donner l’impression que l’ECHA cautionne ou soutient les objectifs ou le contenu d’un produit ou d’un service, ou de toute production scientifique ou administrative liée à l’information ou au texte dans le cadre duquel un lien est publié.

5. Avis concernant les droits de propriété intellectuelle

© Agence européenne des produits chimiques, 2007-2023

La reproduction, la distribution ou l’utilisation ultérieure des informations, documents et données disponibles sur le site internet de l’ECHA et/ou dans les bases de données de l’ECHA peut être soumise à la protection au titre des droits de propriété intellectuelle et d’autres droits, et leur utilisation sans l’autorisation préalable du ou des titulaires des droits sur les informations, documents et données respectifs pourrait violer les droits du ou des dits titulaires. L’ECHA n’accepte aucune responsabilité quelle qu’elle soit et ne pourra être tenue responsable de tout droit d’auteur ou d’autre infraction liée aux informations, documents et données mis à disposition via le site internet de l’ECHA.

Pour plus d’informations sur la propriété intellectuelle et les autres droits, veuillez consulter les points 5.1 et 5.2.

Certaines informations disponibles sur le site internet de l’ECHA sont soumises aux droits de propriété intellectuelle et à d’autres droits de tiers (voir notamment le point 5.1.2 ci-dessous).

5.1. Utilisation des informations, documents et données figurant sur le site internet de l’ECHA

5.1.1 Contenus de l’ECHA

A) Règle générale

Sous réserve des termes et conditions du présent avis juridique et d’autres limitations contraignantes prévues par le droit applicable, les informations, documents et données mis à disposition sur le site internet de l’ECHA, à l’exclusion du contenu soumis à des droits de propriété intellectuelle ou à d’autres droits de tiers et de l’ensemble ou d’une partie importante des bases de données, peuvent être téléchargés, reproduits, distribués et/ou utilisés, en tout ou en partie, à des fins commerciales et non commerciales, à condition que:

1. l’utilisateur reconnaisse que l’ECHA n’accepte aucune responsabilité concernant l’utilisation des informations, documents ou données;
2. l’utilisateur ne porte pas atteinte à l’intégrité [signification/message(s) sous-jacent(s)] de l’information;
3. l’ECHA soit identifiée comme étant la source: «Source: Agence européenne des produits chimiques, http://echa.europa.eu/». Cette mention doit figurer sur chaque copie du contenu.

Sans préjudice de tout autre droit ou voie de recours à la disposition de l’ECHA, l’autorisation accordée par la présente prend fin automatiquement lorsque l’utilisateur viole l’un des termes du présent avis juridique; en pareil cas, l’utilisateur doit détruire immédiatement tous les contenus téléchargés en sa possession.

B) Exceptions

Totalité ou parties importantes des bases de données

La règle générale susmentionnée relative à l’autorisation de téléchargement et de reproduction des informations du site internet de l’ECHA ne s’étend pas à l’ensemble ou à des parties importantes des bases de données (une base de données doit être interprétée comme une collection d’œuvres, de données ou d’autres contenus indépendants disposés de manière systématique ou méthodique et individuellement accessibles par voie électronique ou autre), à l’exception de certaines activités de collecte systématique de données autorisées ci-dessous au présent point 5.1.1. La reproduction, en tout ou majeure partie, des bases de données de l’ECHA est interdite, sauf autorisation écrite préalable de l’ECHA. Toutes les demandes seront soumises à l’ECHA au moyen des formulaires de demande d’informations figurant sur la page de contact de l’ECHA.

Veuillez noter que le contenu des bases de données peut toutefois être soumis à des droits préexistants de tiers (voir le point 5.1.2.).

Collecte systématique de données

Les activités de collecte systématique et automatisée de données (y compris la récupération, l’exploration, l’extraction et la réutilisation de données) effectuées sur l’ensemble ou une partie importante du site internet de l’ECHA et des bases de données de l’ECHA ne sont généralement pas autorisées. Cela étant, les institutions du patrimoine culturel et les organismes de recherche, tels que définis à l’article 2 de la directive (UE) 2019/790 sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique, peuvent procéder à la fouille de textes et de données à des fins de recherche scientifique, conformément à l’article 3 de la directive.

Des conditions spécifiques à d’autres utilisations peuvent s’appliquer

Outre ce qui précède, des termes et conditions spécifiques à d’autres utilisations de contenus protégés par les droits de propriété intellectuelle de l’ECHA ou autre peuvent s’appliquer, par exemple des traductions.

5.1.2 Contenu soumis à des droits de propriété intellectuelle ou à d’autres droits de tiers

L’autorisation mentionnée au point 5.1.1 ne s’applique pas aux contenus protégés par des droits de propriété intellectuelle ou par d’autres droits de tiers. Par conséquent, pour le contenu soumis à des droits de propriété intellectuelle ou à d’autres droits de tiers, l’utilisateur doit se conformer aux conditions d’utilisation associées à ce contenu ou obtenir l’autorisation nécessaire du titulaire des droits pour la reproduction, la distribution ou toute autre utilisation. L’ECHA décline toute responsabilité et ne peut être tenue responsable d’une quelconque violation d’un droit de ce type lié aux informations, documents et données mis à disposition au moyen du site internet de l’ECHA.

Ces contenus comprennent, à titre d’exemple, les informations CAS et certaines données contenues dans la base de données EUCLEF:

• les informations CAS contenues sur le site internet de l’ECHA sont la propriété de l’American Chemical Society et toute utilisation ou redistribution, sauf lorsque cela est imposé par des obligations réglementaires et/ou dans le cas de rapports requis par la législation nationale ou par la politique administrative, est interdite sans l’autorisation écrite préalable de l’American Chemical Society;
• certaines données de la base de données EUCLEF (données EUCLEF) sont fournies à l’ECHA par 3E Europe GmbH. La vente commerciale directe des données EUCLEF est interdite. L’utilisation à des fins non commerciales et dans le respect de la réglementation est autorisée.

L’attention de l’utilisateur est attirée sur le fait qu’en vertu de l’article 10 du règlement REACH, les résumés d’études consistants et les résumés d’études qui sont mis à la disposition du public sur le site internet de l’ECHA ne peuvent être utilisés aux fins de l’enregistrement que si le déclarant potentiel est le détenteur légitime du rapport d’étude complet correspondant ou est autorisé à s’y référer.

5.2. Marques de l’ECHA

Les marques de l’ECHA sont la propriété exclusive de celle-ci. Leur utilisation est interdite sans le consentement écrit préalable de l’ECHA. Les demandes doivent être soumises à l’ECHA au moyen des formulaires de demande d’informations figurant sur la page de contact de l’ECHA. Des informations spécifiques à l’exploitation du logo de l’ECHA sont disponibles sur le site internet de l’ECHA (https://echa.europa.eu/corporate-identity).

6. Protection des données à caractère personnel

L’ECHA est attachée au respect de la vie privée de l’utilisateur. Sans préjudice de l’utilisation de cookies (https://echa.europa.eu/cookies), l’utilisateur peut parcourir le site internet de l’ECHA sans dévoiler aucune information personnelle. Toutefois, dans certains cas, des données à caractère personnel sont nécessaires pour que l’ECHA soit en mesure de fournir des services en ligne, par exemple l’aide du helpdesk, les consultations publiques et les applications, auquel cas des conditions d’utilisation spécifiques s’appliquent.

Pour en savoir plus sur la politique de protection des données à caractère personnel de l’ECHA et obtenir des informations supplémentaires sur la protection des données à caractère personnel, l’utilisateur se référera à la page web de l’ECHA relative à la protection des données à caractère personnel (http://echa.europa.eu/about-us/the-way-we-work/personal-data-protection).

Pour toute demande générale relative à la politique générale de confidentialité du site internet de l’ECHA, l’utilisateur peut contacter l’ECHA au moyen des formulaires de demande d’informations disponibles sur la page de contact de l’ECHA.

7. Divers

7.1. Violation des termes et conditions de l’avis juridique

Le non-respect des termes et conditions établis par le présent avis juridique peut avoir des conséquences pour les utilisateurs, y compris, mais pas exclusivement, l’interdiction d’accès de l’utilisateur au site internet et aux bases de données de l’ECHA par le blocage de son adresse IP.

L’utilisateur peut également être tenu responsable de tout dommage au site internet de l’ECHA ou de tout dommage résultant directement ou indirectement de la dégradation de la disponibilité ou de l’accessibilité du site internet de l’ECHA causée par les actions de l’utilisateur.

7.2. Droit applicable et règlement des différends

Les termes et conditions établis par le présent avis juridique sont régis par le droit de l’Union, complété, si nécessaire, par le droit finlandais. Tout litige qui ne peut être réglé à l’amiable sera soumis aux juridictions finlandaises.

Version 8 – 29/06/2023