Adresse:
Telakkakatu 6
00150 Helsinki
Finlande
Les documents de procédure peuvent être déposés à l'accueil de l'ECHA. Veuillez mentionner "Registry of the Board of Appeal" sur l'enveloppe ou dans la lettre d'accompagnement.
Horaires d'ouverture
Adresse postale:
European Chemicals Agency
Registry of the Board of Appeal
P.O. Box 400
FI-00121 Helsinki
Finland
Télécopieur:
+358-9-68 61 89 30
Courrier électronique:
appeal@echa.europa.eu
Formulaire de demande d'informations
Pour des informations ou des questions d'ordre général concernant la procédure de recours, veuillez utiliser le formulaire de contact CdR ci-dessous:
Redevance de recours:
La redevance de recours doit être versée sur le compte bancaire de l'agence suivant:
Banque: ING Belgium, Avenue Marnix 24, 1000 Brussels, Belgium
Code IBAN : BE40 3631 8789 1363
Code BIC/SWIFT : BBRUBEBB
Veuillez prendre note des redevances de recours modifiées applicables au règlement REACH [voir le règlement (UE) 2015/864].
