Toutes les substances biocides sont couvertes. Elles incluent des nanomatériaux et des substances actives générées in situ (à partir d’une autre substance appelée un «précurseur»), sur le lieu d’utilisation.

Fabricant ou importateur

Votre substance active peut être utilisée dans un produit biocide pour le marché de l’EEE si elle remplit l’une des conditions suivantes:

En outre, à compter du 1^er septembre 2015, tous les produits biocides pourront uniquement être mis à disposition sur le marché si la substance ou le fournisseur du produit figure dans la liste de l’Article 95 des substances actives et des fournisseurs.

Pour soumettre une demande d’approbation pour une substance active ou d’inclusion dans la liste de l’Article 95, contactez l’ECHA par le biais du Registre des produits biocides (R4BP 3).

Distributeur

Avant de commencer à distribuer une substance active pour une utilisation sur le marché de l’EEE, celle-ci doit satisfaire aux conditions décrites ci-dessus pour les fabricants ou importateurs.

Après approbation de la substance active biocide ou après son inclusion dans la liste des substances qui ne donnent pas lieu à des préoccupations (annexe I du RPB), un produit biocide comprenant cette substance doit être autorisé avant de pouvoir être mis à disposition sur le marché de l’EEE.

Si aucune décision d’approbation de la substance active n’a été arrêtée, vous pouvez quand même mettre le produit biocide à disposition sur le marché aussi longtemps qu’il est inclus dans le Programme de réexamen, sous réserve des législations nationales.

Pour tous les produits biocides, à compter du 1^er septembre 2015, il doit exister un fournisseur (fournisseur de la substance ou du produit) énuméré dans la liste de l’Article 95. Á défaut, le produit biocide ne pourra plus être mis à disposition sur le marché de l’EEE.

Titulaire de l’autorisation

Vous assumez la responsabilité de mettre le produit sur le marché (c’est-à-dire que vous êtes responsable de sa première fourniture pour distribution ou utilisation dans l’EEE). Cela signifie qu’il est de votre responsabilité de procéder correctement à sa classification (conformément au règlement CLP), ainsi qu’à l'emballage et à l’étiquetage du produit. Vous êtes également tenu d’informer les autorités compétentes si, à un moment quelconque, vous prenez connaissance d’informations susceptibles d’influer sur l’autorisation du produit, par exemple des informations relatives à la sécurité.

Il vous incombe de veiller à ce que le produit soit conforme aux exigences légales lorsque vous en faites la publicité ou le mettez à disposition sur le marché de l’EEE. Cela s’applique à toute forme d’approvisionnement, y compris la vente à distance et le commerce électronique.

Si vous êtes un candidat titulaire d’autorisation, vous pouvez choisir de soumettre une demande d’autorisation pays par pays ou de soumettre une demande pour l’ensemble de l'UE.

Toute personne physique ou morale établie dans l’EEE peut assumer ce rôle: y compris le fabricant, l’importateur ou un consultant.

Pour encourager l’utilisation de produits biocides moins nocifs pour la santé et l’environnement:

Fabricant

En tant que fabricant d’un produit biocide, vous pouvez soumettre une demande pour être le titulaire de l'autorisation (voir ci-dessus).

Vous pouvez aussi soumettre une demande d’inclusion dans la liste de l’Article 95 en tant que «fournisseur de produits».

Importateur

Avant d’importer un produit biocide dans l’EEE, vous devez vérifier que:

Si votre produit a fait l’objet d’un traitement par un produit biocide ou contient un tel produit, mais n’a pas une fonction biocide primaire, il s’agit d’un «article traité».

Un article traité ne peut être mis sur le marché (premier approvisionnement pour sa distribution ou son utilisation dans l’EEE) que si le produit biocide utilisé pour le traitement ne contient que:

Fabricant ou importateur

Si vous êtes responsable de la mise sur le marché de l’article traité, vous assumez la pleine responsabilité de la légalité de l’article traité et de sa traçabilité. Vous pouvez aussi fournir des informations supplémentaires aux consommateurs, à leur demande, au sujet des produits biocides et des nanomatériaux utilisés pour traiter l’article.

Distributeur

En tant que distributeur d’articles traités, vous avez les mêmes responsabilités qu’un distributeur de produits biocides.

Vous devez aussi fournir des informations aux consommateurs sur les produits biocides et nanomatériaux utilisés pour traiter l’article lorsque ceci est demandé. La loi confère aux consommateurs le droit le recevoir ces informations à titre gratuit dans les 45 jours qui suivent leur demande.

Si vous exportez une substance active, un produit biocide ou un article traité, vous n’êtes pas lié par les règles de la législation sur les biocides.

Cependant, si vous envisagez d’exporter en dehors de l’UE un biocide qui est interdit ou fait l’objet d’une restriction stricte dans l’UE, vous devrez le plus vraisemblablement vous conformer aux exigences du règlement PIC. Cela signifie que vous devrez informer l’autorité nationale désignée de l’État membre (AND) afin d’obtenir un consentement préalable en connaissance de cause avant l’exportation et afin de fournir les renseignements devant accompagner les produits chimiques exportés. En outre, dans certains cas, il est nécessaire d’obtenir le consentement du pays importateur avant que l’exportation ne puisse avoir lieu. Si l’exportation a lieu, vous devrez aussi la communiquer à votre AND au cours du premier trimestre de l’année civile suivante.

Vérifiez si votre produit chimique relève du règlement PIC dans la section des «Produits chimiques soumis au règlement PIC».

En outre, vous devez emballer et étiqueter les produits chimiques exportés, y compris tous les produits biocides exportés, qu’ils soient ou non interdits ou strictement réglementés dans l’UE, conformément au règlement CLP. Vous devez indiquer la date de péremption et la date de fabrication sur l’étiquette, si nécessaire avec des dates de péremption distinctes pour les différentes zones climatiques. Vous devez aussi joindre une fiche de données de sécurité à l’expédition du biocide lorsqu’il est exporté, et, dans la mesure du possible, les informations figurant sur l’étiquette et sur la fiche de données de sécurité sont rédigées dans les langues officielles ou dans une ou plusieurs des langues principales du pays de destination ou de la région où le produit sera utilisé.

Il pourrait s’agir de substances actives, produits biocides ou articles contenant des biocides interdits ou faisant l’objet d'une restriction stricte. Dans ce cas, vous devrez peut-être vous conformer aux exigences du règlement PIC.

Dans ce cas, vous devez: