Les fabricants, importateurs et utilisateurs en aval établis dans l’UE qui sont inquiets à l’idée de divulguer la composition complète d’un mélange, sur l’étiquette ou sur la fiche de données de sécurité, peuvent demander l’utilisation d’un nom chimique de remplacement pour une substance, afin de protéger la nature confidentielle de leur activité et, en particulier, leurs droits de propriété intellectuelle.

Important: veuillez noter qu’il n’est pas possible de désigner un «représentant tiers» ou un «représentant exclusif» pour soumettre une demande d’utilisation d’un nom chimique de remplacement dans un ou plusieurs mélanges.

Demandes conformes au règlement CLP

Toute demande d’utilisation d’un nom chimique de remplacement approuvée par l’ECHA sera valable dans tous les États membres de l’UE. Une fois approuvé, le nom chimique de remplacement peut être utilisé sur l’étiquette et dans la fiche de données de sécurité du ou des mélanges à la place du nom de la substance.

Un nom chimique de remplacement ne peut être approuvé que dans les cas mentionnés ci-après:

• il ne concerne pas une substance pour laquelle il existe une valeur limite d’exposition communautaire sur le lieu de travail;
• l’utilisation du nom chimique de remplacement répond à la double nécessité de fournir suffisamment d’informations pour que les précautions nécessaires en matière de santé et de sécurité soient prises sur le lieu de travail, et de garantir que les risques liés à la manipulation du mélange puissent être contrôlés;
• La substance n’est classée que dans certaines classes de danger [voir le point 1.4.1 III) de l’annexe I du règlement CLP].

Les demandes d’utilisation d’un nom chimique de remplacement conformément au règlement CLP sont soumises à une redevance. En général, la redevance dépend de la taille de l’entreprise et du nombre de mélanges faisant l’objet d’une demande.

Référence juridique: CLP, article 24 et annexe I, point 1.4.1

Décisions prises au titre de la directive sur les préparations dangereuses

Si un nom de remplacement a été approuvé par une autorité compétente avant le 1^er juin 2015, il peut également être utilisé dans les mélanges indiqués dans l’approbation après le 1^er juin 2015, à condition que la substance pour laquelle le nom a été approuvé remplisse les critères énoncés à l’article 24 et à l’annexe I, point 1.4.1, du règlement CLP.